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« La seule façon de commencer est de cesser de parler et de commencer à exécuter. » Comme l’a si bien dit Walt Disney, pour entreprendre, il faut agir. Mais pour agir en tant que société, tout entrepreneur se doit de maîtriser certaines connaissances juridiques de base ; toute action menée par une entreprise ayant des répercussions dans le domaine du droit. Cet article vise donc à transmettre ces connaissances de base afin de donner des clefs simples pour comprendre le processus de création d’entreprise du point de vue juridique mais aussi pour faire les choix les plus appropriés.

Première phase : la phase de formation de l’entreprise

  Le processus de création juridique de l’entreprise se décompose en deux temps. Dans un premier temps, on parle de formation de l’entreprise. Pendant cette période, la société ou l’entreprise bénéficie d’un statut particulier qui permet à ses fondateurs de faire toutes les démarches nécessaires à sa création. Cette période est cruciale dans la mesure où les fondateurs vont devoir déterminer un certain nombre d’éléments clefs pour leur entreprise. Au premier rang de ces éléments clefs, les entrepreneurs doivent déterminer quel type de structure créer.

Choix de la forme juridique de l’entreprise

Cette étape est primordiale car elle va avoir des répercussions sur la vie future de la société, mais aussi sur celle des associés. Dans la mesure où il existe un certain nombre de structures juridiques possibles, il est nécessaire de comprendre les différences essentielles entre celles-ci.

– Société ou entreprise individuelle : si l’entrepreneur peut faire le choix de créer une société pour exercer son activité, il peut aussi choisir l’entreprise individuelle. Celle-ci ne forme qu’une seule et même personne avec l’entrepreneur, tandis que la société est une personne « morale » distincte de son associé, même s’il est seul. Les formalités de création d’une entreprise individuelle sont plus légères que celles pour une société mais l’entrepreneur individuel est responsable sur son patrimoine personnel de l’ensemble des dettes professionnelles.

– Nombre d’associés : le Code civil, qui prévoit des dispositions communes à toutes les sociétés, précise que la société est un contrat entre deux ou plusieurs personnes. Par conséquent, le nombre minimum d’associés dans une société est en principe de deux. Toutefois, certaines sociétés peuvent être créées par une seule personne (SAS ou EURL notamment). A l’inverse, certaines sociétés requièrent un nombre plus élevé d’associés. C’est le cas de la SA qui doit au minimum compter 7 associés. Par ailleurs, aucun nombre maximum d’associés n’est fixé (à l’exception de la SARL, qui ne doit pas dépasser les 100 associés).

– Capital social minimum : le capital social d’une société désigne toutes les ressources qui ont été apportées à la société lors de sa création (ou ultérieurement par une augmentation de capital). Par principe, aucun capital minimum n’est obligatoire. Il est donc possible de créer une société avec 1€ sauf pour les SA, qui nécessitent la constitution d’un capital minimal de 37 000€.

– Responsabilité des associés : la société régulièrement créée possède son propre patrimoine, distinct de celui des associés. Pourtant, en cas de difficultés financières de la société, les biens de l’associé pourront être saisis pour rembourser les créanciers. C’est le cas des sociétés à responsabilité illimitée comme les SCI ou les SNC. A l’inverse, dans les sociétés à responsabilité limitée (SA, SAS, SARL…), les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leur apport et leurs biens ne pourront pas être saisis pour payer les créanciers de la société.

– Imposition des bénéfices : la forme juridique de la société va également impacter son régime fiscal. En effet, certaines sociétés seront elles-mêmes imposées sur leurs bénéfices et soumises à l’impôt sur les sociétés alors que d’autres verront leurs bénéfices imposés entre les mains de leurs associés. Si ces associés sont des personnes physiques, ces bénéfices seront soumis à l’impôt sur le revenu.

Choix de la dénomination sociale et du siège social

Le choix de la forme juridique constitue ainsi un élément primordial pour l’entreprise. Néanmoins, il n’est pas le seul élément à prendre en compte au moment de la création de l’entreprise. Il faut en effet déterminer la dénomination sociale ainsi que son siège social.

La dénomination sociale est l’appellation de la société. Ce choix est fait par les fondateurs de l’entreprise au moment de la rédaction des statuts de l’entreprise. Ils doivent s’assurer que cette dénomination sociale n’a pas d’antériorité. Ceci pourrait être en effet considéré comme un acte de concurrence déloyal ou un acte de contrefaçon.

Vient ensuite le choix du siège social de l’entreprise. Le choix du siège social a une grande importance car c’est lui qui va déterminer : le tribunal territorialement compétent pour agir contre la société, la loi qui entoure le fonctionnement et la création de l’entreprise ainsi que le lieu où seront effectuées les formalités de publicité (cf. Immatriculation).

Rédaction des statuts

Une fois que les éléments précédents auront été fixés, il conviendra de rédiger les statuts de la société. Les statuts sont un contrat de société prévoyant les règles auxquelles sont soumis les associés et les actionnaires entre eux-mêmes et entre eux et la société, mais également les principales caractéristiques et règles de fonctionnement de la société. Les statuts de toute société doivent obligatoirement indiquer : la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social, les apports de chaque associé ou actionnaire, le montant du capital social, l’objet (autrement dit l’énoncé sommaire des activités exploitées et opérations effectuées par la société), la durée de vie de la société. Suite à la signature des statuts de la société, les associés sont engagés entre eux. On considère alors que la société est constituée à leur égard même si l’immatriculation de cette dernière n’a pas encore été faite. La société est alors dite « en formation ». Des modèles de statuts peuvent être trouvés sur Internet.

Deuxième phase : Immatriculation de la société

La période de formation est donc cruciale d’un point de vue juridique dans le processus de création de l’entreprise. C’est cependant l’immatriculation de la société qui va lui donner son existence juridique.

Mesures de publicité

Avant l’immatriculation, il faut mettre en place des mesures de publicité afin d’informer les tiers. Cette formalité peut être effectuée par n’importe quelle personne mandatée par les associés. Il existe deux mesures de publicité. La première est l’insertion dans un journal d’annonces légales d’un avis de constitution. Cet avis comporte toutes les principales énonciations des statuts. Il faut ensuite déposer un certain nombre de documents au greffe, au plus tard avec la demande d’immatriculation.

Dépôt du dossier et conséquences de l’immatriculation

L’immatriculation de la société se fait par le biais d’une demande auprès du CFE (Centre de Formation des Entreprises), le greffier s’assure ensuite que le dossier soit complet et qu’il ne présente pas d’irrégularités. Si le dossier est incomplet, les associés disposent d’un délai de 15 jours pour le compléter.

L’immatriculation de la société est ce qui donne la personnalité juridique à l’entreprise. Elle met un terme à la période de formation de la société et donne à la société la possibilité de reprendre les engagements souscrits avant sa création. Elle constitue le point de départ de la durée statuaire de la société et fait naître le patrimoine social de l’entreprise. Toute la période de formation de la société va donc consister à préparer son immatriculation qui va faire de la société une personne morale, opposable aux tiers d’un point de vue juridique.

Source : Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? Economie.gouv.fr (24/07/17)

Elodie Emaer et Walfroy Vivier, Quid Juris